CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CHECKEURS

Dernière mise à jour : 17/04/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Spécifiques (ci-après les « Conditions Checkeurs ») complètent les CGU/CGV de la Plateforme Verifestate et définissent les droits et obligations des Checkeurs intervenant en tant que prestataires indépendants. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour l'activité des Checkeurs.

Article 2 — Statut du Checkeur : prestataire strictement indépendant

2.1 Absence de lien de subordination : Le Checkeur intervient en toute indépendance, pour son propre compte et sous sa responsabilité exclusive. Verifestate n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction. Le Checkeur est libre d'accepter ou de refuser toute mission sans justification.

2.2 Liberté d'organisation : Le Checkeur organise son activité sans contrôle hiérarchique, peut travailler pour d'autres clients et n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité.

2.3 Obligations administratives : Le Checkeur s'engage à disposer d'un statut juridique valide (micro-entrepreneur, société, etc.) et à effectuer l'ensemble des déclarations fiscales et sociales liées à ses revenus.

2.4 Matériel : Le Checkeur fournit son propre matériel (smartphone, véhicule, connexion internet). Verifestate ne met aucun poste de travail à disposition.

Article 3 — Inscription et vérification

Le Checkeur doit créer un compte, fournir les justificatifs demandés (identité, statut professionnel, IBAN) et accepter les présentes conditions. Verifestate se réserve le droit de refuser une inscription en cas d'informations erronées.

Article 4 — Accès « Eye.Live » — Inscription gratuite

4.1 Principe : L'accès au statut de « Checkeur Vérifié » est gratuit. L'inscription ouvre l'accès au flux de missions sans garantie de volume ou de rémunération minimale.

4.2 Nature : L'inscription constitue un droit d'accès aux outils techniques et au statut vérifié, et non une rémunération du temps de travail.

4.3 Durée : L'accès Checkeur est valable sans limite de durée, sous réserve du respect des présentes conditions.

Article 5 — Missions et modalités d'exécution

5.1 Acceptation : Le Checkeur est libre de postuler aux missions (localisation, type de visite, prix indiqués). Une fois acceptée, la mission doit être exécutée avec professionnalisme.

5.2 Nature des missions : Visites physiques ou virtuelles, prises de vues, rapports de « levée de doute visuelle ». Il ne s'agit en aucun cas d'expertises techniques réglementées ou de diagnostics immobiliers.

5.3 Retards et annulations : Tout empêchement doit être signalé sans délai. Des manquements répétés peuvent entraîner la fermeture du compte.

Article 6 — Rémunération et Wallet interne

6.1 Modalités de rémunération : Le montant de la rémunération est indiqué sur la Plateforme pour chaque mission. Le versement s'effectue exclusivement via le Wallet interne selon deux options :

• Option A — Retrait en numéraire (Cash) : Réservée aux Checkeurs justifiant d'un statut professionnel valide (numéro de SIRET). Le transfert vers un compte bancaire est conditionné par la fourniture des justificatifs d'immatriculation. Délai de virement : 7 jours ouvrés après demande de retrait.
• Option B — Conversion en VerifCoins : Le Checkeur ne disposant pas de statut professionnel peut convertir ses gains en VerifCoins, points de fidélité virtuels sans valeur monétaire, non remboursables en numéraire, utilisables exclusivement au sein de l'écosystème Verifestate.

6.2 Fonctionnement du Wallet : Le Wallet est crédité dès la validation de la mission par l'administrateur. En l'absence de numéro de SIRET valide, aucune demande de retrait vers un compte bancaire ne pourra être traitée.

6.3 Fiscalité : Le Checkeur demeure seul responsable de la déclaration de ses revenus (qu'ils soient perçus en numéraire ou sous forme de VerifCoins) auprès des autorités fiscales et sociales compétentes.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Cession : Le Checkeur cède irrévocablement à Verifestate l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus produits dans le cadre des missions (photos, vidéos Eye.Live, rapports).

7.2 Étendue : Cette cession est mondiale, pour la durée légale des droits, et couvre tous les modes d'exploitation (commercial, promotionnel, etc.).

7.3 Renonciation : Le Checkeur renonce à toute rémunération complémentaire autre que le prix de la mission.

Article 8 — Confidentialité et bonne conduite

Le Checkeur s'engage à respecter la confidentialité des données des tiers (adresses, contenus des logements) et à ne pas détourner la clientèle de la Plateforme.

Article 9 — Responsabilité du Checkeur

Le Checkeur est seul responsable des dommages causés lors d'une mission. Il est vivement invité à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

Article 10 — Suspension et résiliation

Verifestate peut résilier le compte sans indemnité en cas de fraude, de falsification de rapports ou de comportement portant atteinte à l'image de la société. La résiliation n'entraîne pas le remboursement de l'abonnement annuel.