CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Dernière mise à jour : 17/04/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme en ligne Verifestate (ci-après la « Plateforme ») ainsi que les conditions de vente des services proposés par Verifestate.

La Plateforme Verifestate est une infrastructure de confiance et une marketplace permettant la mise en relation :

• de locataires souhaitant présenter un dossier locatif vérifié, obtenir un Trust Score et bénéficier de récompenses (Rewards) ;
• de propriétaires / bailleurs souhaitant sécuriser la mise en location de leurs biens immobiliers, notamment via des audits et visites ;
• de checkeurs, prestataires indépendants réalisant des visites physiques ou virtuelles et des audits visuels via la Plateforme.

Verifestate agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation entre propriétaires, locataires et bailleurs. Verifestate n'est pas un agent immobilier, un administrateur de biens, ni un gestionnaire locatif au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les transactions, contrats et accords conclus entre les utilisateurs sont de leur seule responsabilité. Verifestate ne peut être tenu responsable des manquements contractuels entre utilisateurs, des impayés de loyer, des dégradations ou de tout litige locatif.

Les présentes CGU/CGV couvrent l'ensemble des sous-domaines de la Plateforme, incluant notamment verifestate.com, rewards.verifestate.com, eye.live.verifestate.com, crm.verifestate.com et guide.verifestate.com.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : le site web https://verifestate.com et ses sous-domaines, ainsi que l'ensemble de leurs fonctionnalités.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte, incluant les Locataires, Propriétaires et Checkeurs.
• « Locataire » : Utilisateur constituant et faisant vérifier un dossier pour obtenir un Trust Score et rechercher un logement.
• « Propriétaire » : Utilisateur proposant un bien immobilier à la location ou commandant des audits/visites.
• « Checkeur » : prestataire indépendant inscrit pour réaliser des missions de vérification visuelle (voir Conditions Spécifiques Checkeurs).
• « Trust Score » : indicateur de confiance calculé automatiquement à partir de 9 indicateurs comportementaux vérifiés (paiements de loyer, ponctualité, preuves documentaires, vidéos Eye-Live). Détail de la logique de calcul et droit de contestation disponibles sur /trust_score_explained.php. Conformément à l'article 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'intervention humaine, de contestation et d'explication sur ce scoring automatisé.
• « VerifCoins » : points de fidélité virtuels attribués dans le cadre du programme Rewards (voir Article 6 bis).
• « Service(s) » : l'ensemble des services proposés par Verifestate.
• « Abonnement » : formule payante donnant accès à certaines fonctionnalités pour une durée déterminée.

Article 3 — Acceptation des CGU/CGV et conditions d'âge

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU/CGV en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, l'Utilisateur ne peut pas accéder aux Services.

L'accès à Verifestate est réservé aux personnes majeures ayant 18 ans ou plus. En s'inscrivant, l'utilisateur certifie avoir atteint l'âge de la majorité légale dans son pays de résidence. Verifestate se réserve le droit de supprimer tout compte dont le titulaire serait mineur.

Verifestate se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

Article 4 — Conditions d'accès à la Plateforme

4.1 Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Verifestate se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'informations inexactes ou frauduleuses.

4.2 Identifiants de connexion

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée au moyen de son compte.

4.3 Conditions par catégorie

• Locataires : doivent être majeurs et disposer de la capacité juridique pour contracter.
• Propriétaires : personnes physiques ou morales attestant avoir les droits nécessaires pour proposer le bien en location.
• Checkeurs : prestataires indépendants soumis aux Conditions Spécifiques des Checkeurs.

Article 5 — Description des Services

5.1 Services Locataires

• Création et hébergement d'un dossier locatif dématérialisé
• Vérification de pièces (identité, revenus) par la Plateforme ou prestataires tiers
• Attribution d'un Trust Score
• Accès au réseau de Propriétaires
• Programme de Rewards (VerifCoins, avantages)

5.2 Services Propriétaires

• Consultation des profils Locataires et de leurs Trust Scores
• Commande d'audits visuels et de visites via des Checkeurs
• Abonnements avec fonctionnalités avancées (coffre-fort numérique, suivi, statistiques)
• Messagerie et suivi des missions

5.3 Services Checkeurs

Voir les Conditions Spécifiques des Checkeurs.

Article 6 — Conditions financières et abonnements

6.1 Tarifs

Les principaux tarifs applicables sont, à la date des présentes :

Service	Prix TTC
Abonnement Locataire / RP	29,90 € / an ou 3,20 € / mois
Abonnement Propriétaire / Bailleur	99 € / an ou 9,90 € / mois
Pack Partenaire Travaux	9,90 € / mois (sans engagement)
Abonnement Premium	29,90 € / mois
Abonnement Premium Pro	39,90 € / mois
Pack Déco IA	4,90 € / mois (sans engagement, annulable à tout moment)
Pack Ambassadeur (Deux en Un)	55 € (paiement unique)
Eye-Live — Accès Checkeur	Gratuit

Les prix sont en euros TTC. Verifestate se réserve la faculté de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions.

6.2 Paiement

Les paiements sont gérés via Stripe. L'Utilisateur accepte les conditions contractuelles de ce prestataire.

6.3 Facturation

Pour chaque paiement, une facture électronique est mise à disposition de l'Utilisateur.

6.4 Renouvellement

Sauf mention contraire, les Abonnements sont tacitement reconduits. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.

6.5 Incident de paiement

Verifestate pourra suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation.

Article 6 bis — VerifCoins

Les VerifCoins sont des points de fidélité virtuels sans valeur monétaire. Ils sont :

• Non remboursables en monnaie fiduciaire
• Non échangeables contre de l'argent réel
• Non transférables entre membres

Ils sont attribués gratuitement en récompense de l'utilisation de la plateforme et peuvent être utilisés exclusivement dans le catalogue de récompenses Verifestate. Ils n'ont aucun équivalent en euro et ne constituent pas un moyen de paiement au sens de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Ils expirent après 12 mois d'inactivité du compte.

Article 6 ter — Programme Verifestate Rewards

Le programme Verifestate Rewards est un système de commissions multi-niveaux conforme à l'article L122-6 du Code de la consommation. Les commissions sont versées exclusivement sur la base de ventes réelles de services. Aucun revenu n'est garanti. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Aucune rémunération n'est liée au seul recrutement de nouveaux membres.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

En cochant la case d'acceptation lors de la souscription, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

7.2 Services non encore exécutés

Si le service n'a pas encore commencé, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours en adressant sa demande à contact@verifestate.com. Le remboursement interviendra sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

7.3 Professionnels

Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.4 Formulaire de rétractation

Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGU/CGV (Annexe 1).

Article 8 — Durée, suspension et résiliation

L'accès au compte est à durée indéterminée, hors abonnements. Verifestate peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation grave des CGU/CGV (fraude, abus, usurpation d'identité).

Article 9 — Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à la loyauté, à ne pas usurper d'identité, à ne pas contourner la Plateforme pour éviter les commissions et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites. Les Propriétaires sont seuls responsables de leurs annonces et de l'exécution de leurs baux.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 Nature des Services

Les services fournis par les Checkeurs sont une appréciation visuelle factuelle. Ils ne constituent pas une expertise technique, un diagnostic immobilier réglementé ou une garantie contre les vices cachés.

10.2 Obligation de moyens

Verifestate n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas la conclusion d'un bail ni un volume de missions.

10.3 Plafonnement

La responsabilité de Verifestate est strictement plafonnée au montant des sommes payées sur la période en cours. Verifestate ne répond pas des dommages indirects.

10.4 Force majeure et cybersécurité

Verifestate met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des données (chiffrement AES-256, HTTPS, authentification 2FA, audit de sécurité régulier). Toutefois, aucun système informatique n'est infaillible.

En cas d'incident de sécurité (cyberattaque, intrusion, fuite de données) résultant d'une attaque externe malveillante constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de Verifestate ne saurait être engagée au-delà des obligations légales de notification prévues par le RGPD (article 33).

Verifestate s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de tout incident et à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

Les utilisateurs sont invités à utiliser des mots de passe forts et à activer la double authentification disponible sur la plateforme.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments (logos, bases de données, interfaces, etc.) sont la propriété exclusive de Verifestate. Toute reproduction non autorisée est prohibée.

Article 12 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies de Verifestate, accessibles depuis le Trust Center.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

• CNPM — MÉDIATION CONSOMMATION
• https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 14 — Fraude documentaire et exclusion

Verifestate se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout compte dont les documents fournis s'avèrent falsifiés, frauduleux ou inexacts. La fourniture de faux documents constitue une faute grave entraînant :

• La résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement
• La perte définitive des VerifCoins et commissions en attente
• Un signalement aux autorités compétentes

Conformément à l'article 441-1 du Code pénal, le faux et l'usage de faux est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de fraude documentaire avérée, Verifestate se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil. Le membre fraudeur sera tenu responsable de l'intégralité des préjudices causés à Verifestate, aux propriétaires et aux autres membres de la Plateforme.

En soumettant des documents sur la Plateforme, l'utilisateur certifie sur l'honneur leur authenticité et accepte les conséquences légales en cas de falsification.

Article 15 — Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Montpellier.

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ANNEXE 1 — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le service n'a pas encore été exécuté)