CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme en ligne Verifestate (ci-après la « Plateforme ») ainsi que les conditions de vente des services proposés par Verifestate.

La Plateforme Verifestate est une infrastructure de confiance et une marketplace permettant la mise en relation :

• de locataires souhaitant présenter un dossier locatif vérifié, obtenir un Trust Score et bénéficier de récompenses (Rewards) ;
• de propriétaires / bailleurs souhaitant sécuriser la mise en location de leurs biens immobiliers, notamment via des audits et visites ;
• de checkeurs, prestataires indépendants réalisant des visites physiques ou virtuelles et des audits visuels via la Plateforme.

Verifestate agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation entre propriétaires, locataires et bailleurs. Verifestate n'est pas un agent immobilier, un administrateur de biens, ni un gestionnaire locatif au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les transactions, contrats et accords conclus entre les utilisateurs sont de leur seule responsabilité. Verifestate ne peut être tenu responsable des manquements contractuels entre utilisateurs, des impayés de loyer, des dégradations ou de tout litige locatif.

Les présentes CGU/CGV couvrent l'ensemble des sous-domaines de la Plateforme, incluant notamment verifestate.com, rewards.verifestate.com, eye.live.verifestate.com, crm.verifestate.com et guide.verifestate.com.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : le site web https://verifestate.com et ses sous-domaines, ainsi que l'ensemble de leurs fonctionnalités.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte, incluant les Locataires, Propriétaires et Checkeurs.
• « Locataire » : Utilisateur constituant et faisant vérifier un dossier pour obtenir un Trust Score et rechercher un logement.
• « Propriétaire » : Utilisateur proposant un bien immobilier à la location ou commandant des audits/visites.
• « Checkeur » : prestataire indépendant inscrit pour réaliser des missions de vérification visuelle (voir Conditions Spécifiques Checkeurs).
• « Trust Score » : indicateur de confiance calculé automatiquement à partir de 9 indicateurs comportementaux vérifiés (paiements de loyer, ponctualité, justificatifs déposés, vidéos Eye-Live). Détail de la logique de calcul et droit de contestation disponibles sur /trust_score_explained.php. Conformément à l'article 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'intervention humaine, de contestation et d'explication sur ce scoring automatisé.
• « Verif-Coins » : points de fidélité virtuels attribués dans le cadre du programme Rewards (voir Article 6 bis).
• « Service(s) » : l'ensemble des services proposés par Verifestate.
• « Abonnement » : formule payante donnant accès à certaines fonctionnalités pour une durée déterminée.

Article 3 — Acceptation des CGU/CGV et conditions d'âge

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU/CGV en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, l'Utilisateur ne peut pas accéder aux Services.

L'accès à Verifestate est réservé aux personnes majeures ayant 18 ans ou plus. En s'inscrivant, l'utilisateur atteste avoir atteint l'âge de la majorité légale dans son pays de résidence. Verifestate se réserve le droit de supprimer tout compte dont le titulaire serait mineur.

Verifestate se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

Article 4 — Conditions d'accès à la Plateforme

4.1 Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Verifestate se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'informations inexactes ou frauduleuses.

4.2 Identifiants de connexion

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée au moyen de son compte.

4.3 Conditions par catégorie

• Locataires : doivent être majeurs et disposer de la capacité juridique pour contracter.
• Propriétaires : personnes physiques ou morales attestant avoir les droits nécessaires pour proposer le bien en location.
• Checkeurs : prestataires indépendants soumis aux Conditions Spécifiques des Checkeurs.

Article 5 — Description des Services

5.1 Services Locataires

• Création et hébergement d'un dossier locatif dématérialisé
• Vérification de pièces (identité, revenus) par la Plateforme ou prestataires tiers
• Attribution d'un Trust Score
• Accès au réseau de Propriétaires
• Programme de Rewards (Verif-Coins, avantages)

5.2 Services Propriétaires

• Consultation des profils Locataires et de leurs Trust Scores
• Commande d'audits visuels et de visites via des Checkeurs
• Abonnements avec fonctionnalités avancées (coffre-fort numérique, suivi, statistiques)
• Messagerie et suivi des missions

5.3 Services Checkeurs

Voir les Conditions Spécifiques des Checkeurs.

Article 6 — Conditions financières et abonnements

6.1 Tarifs

Les principaux tarifs applicables sont, à la date des présentes :

Service	Prix TTC
Abonnement Locataire / RP	29,90 € / an ou 3,20 € / mois
Abonnement Propriétaire / Bailleur	99 € / an ou 9,90 € / mois
Pack Partenaire Travaux	9,90 € / mois (sans engagement)
Eye-Live — Accès Checkeur	Gratuit
Fiche d'urgence — QR extérieur (informations choisies par l'occupant)	Gratuit, sans abonnement ni carte bancaire
Fiche d'urgence — fiche de secours intérieure et bouton « Prévenir l'occupant »	Comprise dans l'abonnement de l'occupant

La plaque gravée qui porte le QR extérieur reste une option payante ou parrainée.

Les prix sont en euros TTC. Verifestate se réserve la faculté de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions.

6.2 Paiement

Les paiements sont gérés via Stripe. L'Utilisateur accepte les conditions contractuelles de ce prestataire.

6.3 Facturation

Pour chaque paiement, une facture électronique est mise à disposition de l'Utilisateur.

6.4 Renouvellement

Sauf mention contraire, les Abonnements sont tacitement reconduits. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.

6.5 Incident de paiement

Verifestate pourra suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation.

6.6 Tarif d'ouverture

Les tarifs actuellement affichés correspondent à la phase d'ouverture de la Plateforme. Verifestate se réserve le droit de les modifier à tout moment, cette modification ne s'appliquant qu'aux nouvelles souscriptions.

Toute souscription effectuée pendant la phase d'ouverture conserve le tarif en vigueur au jour de la souscription, à chacun de ses renouvellements et sans limitation de durée, tant que l'abonnement demeure actif et sans interruption.

En cas de résiliation suivie d'une nouvelle souscription, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la nouvelle souscription.

En cas de changement de formule — passage du mensuel à l'annuel ou inversement, ou changement d'offre — le tarif applicable est celui en vigueur au jour du changement.

Article 6 bis — Verif-Coins

Les Verif-Coins sont des points de fidélité, sans valeur monétaire. Ils sont :

• non remboursables ;
• non cessibles, ni entre membres ni à un tiers ;
• non convertibles en argent, ni échangeables contre de l'argent ;
• utilisables seulement sur Verifestate, pour les avantages proposés sur la plateforme.

Ils sont attribués en récompense de l'utilisation de la plateforme. Ils n'ont aucun équivalent en euro et ne constituent pas un moyen de paiement au sens de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Les Verif-Coins sont perdus en cas de clôture du compte, quelle qu'en soit la cause, et en cas de fraude (article 14). Ils expirent après 12 mois d'inactivité du compte.

L'échelle d'attribution et d'utilisation des Verif-Coins (nombre de Verif-Coins attribués pour une action, nombre demandé pour un avantage) peut évoluer. Toute modification est annoncée aux membres au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique et dans leur espace ; elle ne remet pas en cause les Verif-Coins déjà utilisés.

Article 6 ter — Programme Verifestate Rewards

Le programme Verifestate Rewards est un système de commissions multi-niveaux conforme à l'article L122-6 du Code de la consommation. Les commissions sont versées exclusivement sur la base de ventes réelles de services. Aucun revenu n'est promis. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Aucune rémunération n'est liée au seul recrutement de nouveaux membres.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Délai de 14 jours

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.4 (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat : le jour de l'inscription pour un essai gratuit, le jour de la souscription pour un abonnement ou un service payant. Il se termine le 14e jour suivant.

7.2 Essai gratuit

Les offres avec un mois d'essai gratuit (Pass Locataire, Résidence principale) ne demandent aucune carte bancaire : rien n'est prélevé automatiquement à la fin de l'essai, et aucun abonnement ne démarre sans une souscription de l'utilisateur. Avant le début de l'essai, l'écran d'inscription indique le nom de l'offre, son prix après l'essai (mensuel et annuel), la date de début et la date de fin de l'essai. Le délai de rétractation de 14 jours court en même temps que l'essai et se termine le 14e jour suivant l'inscription. Un courrier électronique rappelle la fin de l'essai 7 jours puis 1 jour avant.

7.3 Demande d'exécution immédiate

Lors de la souscription d'un abonnement ou d'un service payant, l'utilisateur coche la case suivante, obligatoire pour payer : « Je demande que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte, je paierai la part du service déjà fournie. » L'heure et le texte exact de la case cochée sont conservés. Cette demande ne fait pas perdre le droit de rétractation : elle permet au service de commencer pendant le délai (article L221-25 du Code de la consommation).

7.4 Paiement au prorata en cas de rétractation

L'utilisateur qui a demandé l'exécution immédiate et qui se rétracte dans le délai de 14 jours paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la période souscrite (par exemple, pour un abonnement mensuel, le prix du mois divisé par le nombre de jours du mois, multiplié par le nombre de jours écoulés). Le reste lui est remboursé au plus tard 14 jours après la réception de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais.

7.5 Missions Eye-Live

Lors de la commande d'une mission Eye-Live, l'utilisateur coche deux cases distinctes, obligatoires : il demande l'exécution de la mission avant la fin du délai de rétractation, et il reconnaît qu'une fois la mission entièrement réalisée, il perd son droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Tant que la mission n'est pas entièrement réalisée, la rétractation reste possible dans les conditions de l'article 7.4.

7.6 Comment se rétracter

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur adresse, avant la fin du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision, par courrier électronique à contact@verifestate.com. Il peut utiliser le modèle de formulaire de l'Annexe 1, sans que ce soit obligatoire. Verifestate accuse réception de la demande par courrier électronique. La résiliation d'un abonnement, qui arrête son renouvellement, est distincte de la rétractation : elle est décrite à l'article 8 et reste possible à tout moment depuis l'espace personnel.

7.7 Professionnels

Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 8 — Durée, suspension et résiliation

L'accès au compte est à durée indéterminée, hors abonnements. Verifestate peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation grave des CGU/CGV (fraude, abus, usurpation d'identité).

Résiliation d'un abonnement. L'utilisateur résilie à tout moment depuis son espace, par le bouton « Résilier mon abonnement », avec une confirmation. L'abonnement s'arrête à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement ; un courrier électronique horodaté confirme la résiliation. Pour un abonnement annuel, un courrier électronique rappelle la date de reconduction et son prix entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance, avec un lien direct pour résilier.

Suppression du compte. La suppression du compte arrête les abonnements en cours, sans nouveau prélèvement. Elle n'est jamais empêchée par une difficulté technique chez le prestataire de paiement.

Article 9 — Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à la loyauté, à ne pas usurper d'identité, à ne pas contourner la Plateforme pour éviter les commissions et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites. Les Propriétaires sont seuls responsables de leurs annonces et de l'exécution de leurs baux.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 Nature des Services

Les services fournis par les Checkeurs sont une appréciation visuelle factuelle. Ils ne constituent pas une expertise technique, un diagnostic immobilier réglementé ou une garantie contre les vices cachés.

10.2 Obligation de moyens

Verifestate n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne s'engage ni sur la conclusion d'un bail ni sur un volume de missions.

10.3 Plafonnement

La responsabilité de Verifestate est strictement plafonnée au montant des sommes payées sur la période en cours. Verifestate ne répond pas des dommages indirects.

10.4 Force majeure et cybersécurité

Verifestate met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des données (chiffrement AES-256, HTTPS, authentification 2FA, audit de sécurité régulier). Toutefois, aucun système informatique n'est infaillible.

En cas d'incident de sécurité (cyberattaque, intrusion, fuite de données) résultant d'une attaque externe malveillante constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de Verifestate ne saurait être engagée au-delà des obligations légales de notification prévues par le RGPD (article 33).

Verifestate s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de tout incident et à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

Les utilisateurs sont invités à utiliser des mots de passe forts et à activer la double authentification disponible sur la plateforme.

10.5 Fiche d'urgence du logement

La fiche d'urgence constitue une information complémentaire déclarée par l'occupant. Elle n'est ni vérifiée par VerifEstate ni transmise automatiquement aux services de secours. Elle ne remplace pas l'appel aux secours ni leurs protocoles. L'occupant choisit les informations visibles sur le QR extérieur et doit les maintenir à jour. Toute personne disposant du QR extérieur peut consulter les champs affichés. La fiche peut être modifiée ou supprimée à tout moment. Après six mois sans reconfirmation, les informations extérieures sont masquées ou signalées comme non confirmées. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments (logos, bases de données, interfaces, etc.) sont la propriété exclusive de Verifestate. Toute reproduction non autorisée est prohibée.

Article 12 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies de Verifestate, accessibles depuis le Trust Center.

Article 12 bis — Conservation des documents

Les documents déposés dans le cadre d'un bail — état des lieux, quittances, traces, justificatifs — sont conservés pendant toute la durée du bail et pendant trois années après sa fin. Ce délai correspond à celui de la prescription des actions relatives au contrat de location.

Au terme de ce délai, ces documents peuvent être supprimés à la demande de l'Utilisateur, adressée à contact@verifestate.com. Aucune suppression automatique n'est mise en œuvre à ce jour.

Le passeport locatif (Nomad-Pass), le score de fiabilité (Trust Score) et les traces d'ancrage horodatées sont conservés sans limitation de durée. Leur volume réduit permet leur conservation permanente, et ils constituent l'historique que l'Utilisateur conserve d'un logement à l'autre.

Précision. L'obligation de conservation décennale des pièces comptables (article L.123-22 du Code de commerce) porte sur les factures d'abonnement émises par Verifestate. Elle ne s'applique pas aux quittances de loyer ni aux autres documents du bail : Verifestate en est l'hébergeur, non le comptable, et n'est pas partie au contrat de location.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

• CNPM — MÉDIATION CONSOMMATION
• https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 14 — Fraude documentaire et exclusion

Verifestate se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout compte dont les documents fournis s'avèrent falsifiés, frauduleux ou inexacts. La fourniture de faux documents constitue une faute grave entraînant :

• La résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement
• La perte définitive des Verif-Coins et commissions en attente
• Un signalement aux autorités compétentes

Conformément à l'article 441-1 du Code pénal, le faux et l'usage de faux est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de fraude documentaire avérée, Verifestate se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil. Le membre fraudeur sera tenu responsable de l'intégralité des préjudices causés à Verifestate, aux propriétaires et aux autres membres de la Plateforme.

En soumettant des documents sur la Plateforme, l'utilisateur atteste sur l'honneur qu'il s'agit de documents originaux et exacts et accepte les conséquences légales en cas de falsification.

Article 15 — Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Montpellier.

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ANNEXE 1 — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire.)