MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : 17/04/2026

Les présentes mentions légales sont établies en application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse https://verifestate.com est édité par :

• Dénomination : Verifestate
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• SIRET : 422 169 235
• Adresse du siège : Montpellier, France
• TVA : Non assujetti à la TVA — article 293 B du CGI
• Email : contact@verifestate.com

2. Direction de la publication

Le directeur de la publication du site est Fabrice Couderc, en qualité de dirigeant.

3. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

• Raison sociale : o2switch
• Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
• Téléphone : 04 44 44 60 40
• Site web : https://www.o2switch.fr

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (structure, textes, logos, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de Verifestate. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

5. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site mais ne peut en garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qu'il contient.

6. Données personnelles et cookies

Les traitements de données à caractère personnel et l'usage des cookies sont régis par la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies accessibles depuis le Trust Center du site.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, Verifestate adhère au service de médiation :

• CNPM — MÉDIATION CONSOMMATION
• Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

En cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.